Terms of Sale

Mis à jour et effectif depuis le 22 septembre 2025

Bienvenue sur Père Noël Portable!

Les présentes Conditions générales de vente constituent un document juridique important, qui vous lie, et nous vous remercions de bien vouloir les lire avec attention avant d'acheter, d'installer et d'utiliser nos produits et services, ou d'y accéder.

Introduction

Le présent document constitue les Conditions générales de vente applicables à Portable North Pole (Père Noël Portable) (ci-après, « PNP »), qui est une offre de produits et services proposée par UGroupMédia, Inc., une société commerciale canadienne (ci-après, « UGM »).

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à:

• Vos achats, téléchargements, installation, accès ou utilisation du Contenu et des Applications mobiles PNP (tous deux définis ci-dessous), et

• L'achat de Produits PNP (comme définis ci-dessous).

Les sites Internet listés ci-dessous (ci-après, les « Sites PNP ») et les services proposés sur les Sites PNP et les Applications mobiles PNP (ci-après, les "Services PNP") vous permettront de créer des contenus numériques personnalisés, dont notamment des vidéos et des appels (ci-après, le « Contenu »).

Le terme « Services PNP » englobe vos Soumissions et Contenus pour aussi bien les Sites PNP que les Applications mobiles PNP. Les Applications mobiles PNP sont mises à disposition par le biais de Boutiques de logiciels et sont soumises à des conditions générales différentes, émanant de la Boutique de logiciels tel que Apple Store et Google Play, leur étant spécialement applicables. En outre, les Sites PNP peuvent également vous permettre d'acheter des biens physiques et des marchandises (ci-après, les Produits PNP).

Les autres termes et conditions qui s’appliquent à vous

L’utilisation de notre site web ou applications mobiles est sujet à nos Conditions générales d'utilisation.

Notre Politique de confidentialité s’applique à vous si vous visitez l’un de nos sites, utilisez nos services ou apps mobiles, ou si vous correspondez avec nous par téléphone, par courriel ou de tout autre façon. Ceci définit les termes selon lesquels nous utilisons les Informations personnelles collectées ou directement fournies par vous.

Le terme « PNP », sauf lorsqu'il est utilisé à des fins descriptives, signifie UGM, et les termes « nous » et « notre, nos, nôtre » et d'autres vocables similaires font allusion à UGM. Concernant les définitions du reste des termes dont la première lettre est indiquée en majuscules, veuillez consulter les Conditions générales d'utilisation de PNP et la Politique de confidentialité PNP Portable North Pole (PNP Père Noël Portable) est une marque de commerce de UGM. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant les présentes Conditions générales de vente, ou sur nos pratiques, veuillez nous contacter ICI.

Les Sites PNP sont les suivants (incluant tout sous-domaine fondé sur les adresses électroniques suivantes):

• https://www.portablenorthpole.com/

• https://portablenorthpole.zendesk.com/hc/fr

Veuillez noter que le site d'assistance PNP est également inclus en tant que Site PNP, et que le site d'assistance sera donc soumis aux dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation, des Conditions générales de vente et de la Politique de Confidentialité.

Les Services PNP vous permettront de créer des Contenus personnalisés en ligne pour vous-même, votre famille et vos amis, incluant des vidéos et des appels téléphoniques, mais uniquement pour votre usage personnel. Un "usage personnel" est un usage dans le cadre duquel seulement vous pouvez utiliser les Services PNP pour créer les Contenus personnalisés susvisés et vous pouvez effectuer des Soumissions, et vous pouvez partager des Contenus avec votre famille et vos amis uniquement tel qu’autorisé par nos Conditions générales d'utilisation et nos Conditions générales de vente. Vos soumissions pourront inclure des informations personnelles vous concernant, ou concernant votre famille et vos amis, dont notamment des textes, des messages, des photos, des enregistrements vidéo et audio, ainsi que d'autres images et contenus que vous pourrez télécharger par le biais des Sites PNP et les Services PNP (ci-après, les « Soumissions »).

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aussi bien aux versions gratuites qu'à celles payantes des Contenus et des Applications mobiles PNP. Nul paiement ne sera demandé et nulle facturation ne sera réalisée concernant les versions gratuites. En outre, les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité s'appliquent aux Contenus et aux Applications mobiles PNP. En cas de conflit entre ces documents, les Conditions générales de vente prévaudront sur les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité, pour ce qui est de l'achat, du téléchargement, de l'installation, de l'accès et de l'utilisation des Contenus ou des Applications mobiles PNP, ou de l'achat de Produits PNP.

Les présentes Conditions générales de vente incluent une renonciation à tout recours collectif et aux procès devant des jurys, et imposent le recours à un arbitrage individuel à l'issue contraignante pour la résolution des litiges. Voir section 13. g. ci-dessous : « Quelle est la procédure de résolution des conflits applicable dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et aux Contenus, Applications mobiles PNP et Produits PNP? ».

1. Comment exprimer votre acceptation des présentes Conditions générales de vente?

En téléchargeant, installant, utilisant ou achetant n'importe quel Contenu ou Application mobile PNP, ou en achetant tout Produit PNP, vous devez accepter les présentes Conditions générales de vente et devez consentirà être lié(e) par ces dernières.

L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de l’achat, du téléchargement, de l’installation ou de l’utilisation du Contenu ou Application mobile PNP ou à l’achat des Produits PNP.

Si vous ne souhaitez ni accepter les présentes Conditions générales de vente ni y consentir, nous vous remercions de bien vouloir vous abstenir d'acheter, de télécharger, d'installer ou d'utiliser quelque Contenu ou Application mobile PNP que ce soit, ou d'acheter quelque Produit PNP que ce soit.

Ainsi que cela est indiqué à la section 13.h. ci-dessous, « Comment vous aviserons-nous des modifications apportées aux présentes Conditions générales de vente, et à quel moment lesdites modifications prendront-elles effet? », nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment dans le futur. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions générales de vente régulièrement, afin de vous assurer de vous tenir au courant des modifications éventuelles susceptibles de leur avoir été apportées.

2. Quelles sont les Conditions générales d'utilisation des Contenus, des Applications mobiles PNP et des Produits PNP?

Ainsi que cela est indiqué au sein des Conditions générales d'utilisation, vous garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure et accepter ces Conditions générales de vente, pour utiliser les sites PNP et les services PNP, pour acheter, télécharger, installer ou utiliser le contenu ou les applications mobiles PNP, ou pour nous fournir toute information personnelle selon votre juridiction. Cet âge varie entre 13 et 16 ans et est spécifié dans la Politique de confidentialité.

Afin d'acheter, de télécharger, d'installer et d'utiliser les Contenus ou les Applications mobiles PNP, ou d'acheter des Produits PNP, vous devez créer un compte, ou à titre alternatif, utiliser soit Facebook Connect, Google Connect ou Apple Connect pour créer un compte conforme aux dispositions des Conditions générales d'utilisation. En ce faisant, vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à votre faute ou à votre négligence. Vous déclarez également comprendre et accepter les conditions d’utilisation contenues dans les Conditions générales d'utilisation, et vous vous engagez à utiliser les Contenus conformément aux des présentes Conditions générales de vente. Vous vous engagez également à utiliser les Applications mobiles PNP Mobile dans le respect des présentes Conditions générales de vente et de celles applicables dans les Boutiques de logiciels, dont notamment le contrat de licence d'utilisateur final. Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions des Conditions générales d'utilisation, à celles des présentes Conditions générales de vente et à l'ensemble des instructions et notifications générales dont vous pourriez être le destinataire, publiées sur les Sites PNP, ou qui vous seront adressées par courrier électronique ou sous toute autre forme, périodiquement.

3. Quelles sont nos Conditions générales de vente applicables aux Contenus et aux Produits PNP?

Notez que le prix de vente sera indiqué au point de vente. Nul paiement ne sera demandé et nulle facturation ne sera réalisée concernant les versions gratuites.

Concernant nos Contenus et les Services PNP

Lorsque vous achetez, installez, téléchargez et utilisez nos Contenus à partir de nos Sites PNP (mais non auprès des Boutiques de logiciels indiquées ci-dessous), nous vous facturons, pour chaque commande, par le biais de notre partenaire chargé du traitement des paiements, le montant de l'achat sur votre compte, conformément aux modalités spécifiées (par exemple,, carte de crédit, PayPal, Stripe ou autres), lorsque vous cliquez sur « soumettre » (ou tout terme similaire) dans la page de commande téléchargée. Vous comprenez, sujet à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente, que la vente des Contenus est finale, non susceptible d'annulation et non remboursable, et qu'elle sera effective dès que vous aurez cliqué sur l'onglet « confirmer le paiement » (ou toute expression similaire), sauf si autrement expressément prévu au sein des présentes Conditions générales de vente ou par nos soins de manière totalement discrétionnaire. La vente des Contenus constitue une licence d'utilisation des Contenus, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et à celles des Conditions d'utilisation. Lorsque vous passez une commande, vous autorisez UGM, ou notre partenaire chargé du traitement des paiements désigné par cette dernière, à débiter automatiquement le montant de l'achat sur le compte de paiement indiqué lors de l'achat. Nul achat ne sera effectif tant que le paiement correspondant n'aura été accepté et traité. La devise de règlement sera déterminée en fonction de votre adresse IP pour tout achat effectué sur les Sites PNP. Quant aux Applications mobiles PNP, la devise de paiement dépendra des dispositions contenues sur ce point dans les Conditions générales de vente de la Boutique de logiciels auprès de laquelle vous êtes enregistré(e). UGM se réserve le droit de signaler, d'enquêter et de poursuivre en justice dans la plus grande mesure requise ou permise par le droit applicable, concernant toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou autrement illicite de tout compte de paiement par toute personne sur ou par le biais des Sites PNP. Le prix des Contenus pourra être modifié sans préavis.

Concernant les Produits PNP

Périodiquement, nous pourrons proposer des marchandises physiques (comme, par exemple, des livres, des puzzles, des jouets en peluche, des lettres du Père Noël, des cartes-cadeau, etc.) (ci-après, les « Produits PNP ») à la vente, sur ou par le biais des Sites PNP. En cas d'achat, le titre de propriété de ces produits PNP vous est transféré d'UGM au moment où le produit vous est livré. Sous réserve des dispositions de nos politiques de retour et de remboursement, tous les achats de Produits PNP effectués sur ou par le biais des Sites PNP seront définitifs, non annulables et non remboursables. Si les Produits PNP sont fournis par l'intermédiaire d'un site tiers, comme amazon, johnlewis.com, target.com, barnesandnoble.com, hhq.com.au ou tout autre site de commerce électronique, les politiques en matière d'achats, d'échange et de remboursement du site en question s'appliqueront. Le prix des Produits PNP pourra être modifié sans préavis.

4. Quelles sont les conditions applicables à l'achat d'Applications mobiles PNP auprès des Boutiques de logiciels de tiers?

Vous pourrez acheter des Applications mobiles PNP (ci-après les « Applications mobiles PNP ») auprès de boutiques en ligne de tiers participants, de boutiques d'application ou d'autres boutiques autorisées par nos soins (comme, par exemple, l'App Store d'Apple ou Google Play Store, ci-après, les « Boutiques de logiciels »). La vente d'Applications mobiles PNP par le biais d'une Boutique de logiciels sera soumise aux documents applicables à la boutique concernée, dont notamment à ses Conditions générales de vente et à toute licence d'utilisateur applicable concernant les Applications mobiles PNP. Outre les conditions générales et les autres documents susvisés des Boutiques de logiciels, les présentes Conditions générales de vente et les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité s'appliqueront également. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales de vente ou les Conditions générales d'utilisation et le contrat de licence d'utilisateur final afférent aux Applications mobiles PNP, ce dernier prévaudra. En cas de conflit entre ces Conditions générales de vente ou les Conditions générales d'utilisation et les conditions d'une Boutique de logiciels (autres que celles afférentes au contrat de licence d'utilisateur final en ce qui concerne les Applications mobiles PNP), les présentes Conditions générales de vente et nos Conditions générales d'utilisation prévaudront, sauf dans la mesure où cela serait interdit par les conditions de la Boutique de logiciels ou par le droit applicable.

5. Comment confirmons-nous votre achat afin de vous permettre d'obtenir votre Contenu? Quelles limitations temporelles et restrictions s'appliquent à la création, à la consommation, à l'accès et à la suppression des Contenus?

Vous comprenez qu'au moment de l'achat sur nos sites PNP, nous vous enverrons un courriel confirmant votre achat et que vous pourrez accéder à votre Contenu à partir de votre compte PNP dans les sections appropriées. Vous comprenez et acceptez qu'il vous incombe de vous assurer que votre logiciel de messagerie et de sécurité Internet vous permet de recevoir des courriels de notre part, et de vous assurer qu'un lecteur vidéo est installé et fonctionne correctement sur votre appareil, afin que vous puissiez visionner le Contenu correctement. Vous reconnaissez et acceptez qu'en mettant le Contenu à votre disposition pour le téléchargement, nous aurons pleinement satisfait à notre obligation de livrer ou de fournir le Contenu, indépendamment de votre échec ou de votre incapacité à visualiser, lire, utiliser ou stocker le Contenu.

Les limitations des durées applicables aux achats, à la création et à la consommation des Contenus, ainsi qu'à leur suppression, sont indiquées à l'annexe A aux présentes, dans « Conditions applicables aux pass illimités, à la disponibilité et à la suppression ». Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'effacer vos Soumissions, vos Contenus vidéo personnalisés et les informations d'enregistrement de votre compte avant le délai indiqué à l'annexe A ou ailleurs au sein des présentes Conditions générales de vente, dans les Conditions générales d'utilisation ou dans la Politique de confidentialité.

Applications mobiles PNP

Les dispositions ci-dessus contenues dans la présente section 5 s'appliqueront aux Contenus des Applications mobiles PNP également.

Appels du Père Noël: Les appels du Père Noël ne sont pas disponibles dans tous les pays et pour tous les numéros de téléphone.

6. Comment configurer vos dispositifs pour télécharger, visionner ou faire fonctionner vos Contenus?

Vous acceptez expressément que vous devez utiliser des dispositifs et des logiciels vous permettant de recevoir et de lire les fichiers avec les Contenus. UGM mettra à disposition les fichiers des Contenus selon les modalités suivantes : les vidéos téléchargeables seront fournies en format MP4 ; les vidéos ne seront pas fournies en DVD. Bien que les vidéos MP4 puissent être lues dans différents lecteurs vidéo, UGM recommande l'utilisation de QuickTime(R) Player pour obtenir de meilleurs résultats (disponible au téléchargement gratuit ICI). Veuillez consulter la FAQ pour en savoir plus concernant les exigences techniques pour la lecture des fichiers des Contenus.

7. Qu'est-ce qu'une « Formule illimitée » et quelles conditions s'y appliquent?

Périodiquement, UGM pourra proposer à la commercialisation des formules « illimitées » (Pass Vidéo, Pass Magique,Pass Magique+ ou d'autres dénominations similaires) concernant ses Contenus, sur les Sites PNP et/ou les Applications mobiles PNP, incluant des messages vidéo premium, des téléchargements vidéo et des appels du Père Noël. Les formules illimitées sont restreintes à votre utilisation personnelle. Toute autre utilisation est strictement interdite, incluant toute utilisation d'une nature publique ou commerciale, ou encore une utilisation à la portée plus large que celle énoncée au sein des Conditions générales d'utilisation et dans les présentes Conditions générales de vente. C'est ainsi, par exemple, que vous devrez vous abstenir de partager vos coordonnées de connexion et le mot de passe associés à votre compte PNP avec un tiers, ou de publier ces informations sur un site de médias sociaux. UGM se réserve le droit de suspendre et/ou de désactiver à titre permanent l'accès à tout compte PNP associé à une formule illimitée, et cela à tout moment et sans remboursement, si UGM détermine, à sa seule discrétion, que l'utilisation y afférente s'avère déraisonnable, abusive ou autrement en violation des Conditions générales d'utilisation ou des présentes Conditions générales de vente.

Un Pass Magique+ est actif pendant une période de 5 ans après l'achat (par ex., tout achat fait en 2025 expirera le 30 septembre 2029).

Sauf pour les produits déjà achetés, en tout temps, nous nous reservons le droit de modifier les options incluses dans nos offres de produits combinés, incluant les options disponibles avec le Pass Magique.

8. Quelle est notre politique de retours et de remboursement?

Pour les Contenus et les Services PNP

Si vous n'êtes pas satisfait(e) avec nos Contenus, nous pourrons décider, à notre discrétion, agissant raisonnablement, de recréditer votre compte avec le montant payé correspondant, afin de vous rembourser le prix des Contenus concernés, et cela selon les conditions suivantes:

• Vous devrez formuler votre demande de remboursement en cliquant ICI dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de votre achat et avant le 20 décembre. Nous-mêmes ou notre partenaire chargé du traitement de nos paiements pourrons/pourra demander la fourniture d'un justificatif d'achat pour traiter votre demande de remboursement.

• Vous devez cesser d'utiliser, retourner et supprimer toute copie de tout contenu, en votre possession et reconnaître par écrit que vous l'avez fait.

• Vous devrez nous fournir les informations raisonnables que nous pourrions vous demander, telles que figurant dans nos formulaires relatifs à nos produits et services, ainsi que sur tous problèmes, toutes préoccupations ou toutes suggestions que vous pourriez avoir (par exemple: pourquoi cela ne vous plaît pas? Quels sont les problèmes techniques que vous avez rencontrés? etc).

• Nous nous réservons le droit de ne pas créditer votre compte si vous ne vous êtes pas conformé(e) à la procédure de retours et de remboursement ci-dessus, ou si vous avez violé les présentes Conditions générales de vente, ou encore si nous pensons raisonnablement que vous pourriez être en train d'abuser ou de notre Politique de retours et de remboursement ou d'y avoir recours de mauvaise foi. Il en serait ainsi, par exemple, si vous achetiez le Contenu et vous l'utilisiez, pour solliciter par la suite un remboursement et utiliser ainsi le Contenu à titre gratuit, ou si vous achetiez le Contenu et demandiez son remboursement plus d'une fois.

• Notre partenaire chargé du traitement de nos paiements créditera uniquement le même compte que celui utilisé pour le paiement. Il n'y aura pas d'exception à cette règle, et nous n'émettrons pas de règlement ou de remboursement direct.

• Le temps nécessaire pour la réalisation du crédit sera conforme à nos procédures, ainsi qu'à celles habituelles des organismes chargés du traitement de nos règlements.

• Les organismes chargés du traitement de nos règlements pourront déduire toutes taxes et frais de traitement afférents à votre remboursement, conformément à leurs conditions générales en la matière, sous réserve des lois applicables.

• Il s'agit là de votre recours unique et exclusif concernant tout problème ou souci que vous pourriez rencontrer pour accéder ou utiliser les Services PNP et les Contenus, incluant, à titre non limitatif, votre recours concernant votre possibilité de télécharger les Services PNP et les Contenus et de les utiliser et de les afficher sur vos dispositifs d'une façon conforme aux présentes Conditions générales de vente et aux Conditions générales d'utilisation.

Concernant les Applications mobiles PNP achetées par vos soins auprès de Boutiques de logiciels tierces:

Les dispositions afférentes aux retours et au remboursement contenues au sein des présentes Conditions générales de vente ne s'appliqueront pas dans ces cas de figure. Nous vous remercions de bien vouloir consulter sur ce point les conditions générales de votre Boutique de logiciels.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'annuler et/ou d'actualiser la présente politique en matière de retours et de remboursement, et cela à tout moment, et selon les mêmes modalités qu'en cas d'actualisation des présentes Conditions générales de vente. Voir section 13.h., "Comment vous aviserons-nous des modifications des présentes Conditions générales de vente? À quel moment ces modifications entreront-elles en vigueur?" ci-dessous.

Droit de rétractation pour les Contenus et les Services PNP

Conformément à l‘article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas de droit de rétractation pour l’achat des Contenus et des Services PNP qui consistent en :

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Concernant les Applications mobiles PNP achetées par vos soins auprès de Boutiques de logiciels tierces :

Les dispositions afférentes au droit de rétractation contenues au sein des présentes Conditions générales de vente ne s'appliqueront pas dans ces cas. Nous vous remercions de bien vouloir consulter à ce sujet les conditions générales de votre Boutique de logiciels.

Pour les Produits PNP sur notre Site PNP exclusivement

Conformément aux Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où vous recevez les Produits PNP commandés sur notre Site PNP, pour vous rétracter et annuler votre Commande, sans avoir à en justifier la raison.

Une demande écrite d’annulation devra impérativement être envoyée avant l’expiration du délai de rétraction via notre page support, disponible ICI.

Si le Produit PNP commandé a déjà été livré au moment où vous décidez vous rétracter, le Produit PNP devra être retourné dans son emballage à l’adresse stipulée sur le bon de retour inclus au colis livré, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez effectué votre demande écrite d’annulation de la commande.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et sous réserve du respect des conditions de retour, nous procèderons au remboursement du Produit PNP, dans les conditions définies dans notre politique de retours et remboursement.

9. Quelle licence et quels droits de propriété intellectuelle s'appliquent?

Portée de la licence; droits de propriété

Dès réception du règlement par nous, UGM vous accordera, en vertu des présentes, une licence personnelle, perpétuelle, non exclusive, révocable, limitée, non cessible et non susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, ainsi qu'un droit d'utilisation et de stockage d'une copie du Contenu UGM créé par vos soins, sous le format fourni (par exemple, MP4, etc.), mais uniquement pour votre Usage personnel et à l'exclusion de toute utilisation pour une diffusion commerciale ou publique, le tout pour un maximum de 3 dispositifs différents. Vous pourrez également stocker une copie de sauvegarde dans deux dispositifs additionnels. Vous acceptez expressément que sauf pour ce qui est de vos Soumissions (par exemple, les médias fournis par vos soins spécifiquement pour la création du Contenu), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et la propriété sur les Contenus demeureront exclusivement ceux d'UGM. Aussi, nul droit, titre, intérêt ou autorisation concernant les Contenus UGM créés par vos soins ne vous est cédé ou accordé, sauf le droit d'utiliser lesdits Contenus selon les modalités décrites expressément au sein des présentes Conditions générales de vente. La présente licence de la section 9 s'applique également à l'utilisation des Contenus des Sites PNP, ainsi qu'aux Applications mobiles PNP.

Droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts, incluant, à titre non limitatif, les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux et tous autres droits de propriété intellectuelle, sur les Sites PNP, les Services PNP, les Contenus et tous autres contenus (incluant, à titre non limitatif, les images numériques, les photographies et les exemples fournis sur les Sites PNP et/ou les Applications mobiles PNP), ainsi que tous supports imprimés y associés ou éléments mis à disposition sur les Sites PNP ou sur les Applications mobiles PNP, sont la propriété d'UGM et, dans certains cas, de ses donneurs de licence. Tous ces éléments sont protégés, le cas échéant, par la législation afférente au droit d'auteur, aux marques de commerce, aux marques de service, aux brevets, aux secrets commerciaux et à d'autres droits de propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, il est précisé que la présente disposition s'applique également aux Applications mobiles PNP.

Restrictions d'utilisation

Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer à des fins commerciales, revendre, louer, sous-licencier, échanger ou utiliser de quelque manière les Contenus ou les Applications mobiles PNP autrement que selon les conditions expressément autorisées par UGM au sein des présentes Conditions générales de vente et les Conditions générales d'utilisation, et concernant les Applications mobiles PNP, selon les modalités expressément autorisées au sein des présentes Conditions générales de vente et dans celles applicables de la Boutique de logiciels, incluant tout contrat de licence d'utilisateur final applicable. Vous n'êtes pas davantage autorisé(e) à modifier, adapter, décoder, effectuer desopérations d'ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services PNP, incluant, à titre non limitatif, tous Contenus ou Applications mobiles PNP, sauf à compter pour cela sur notre consentement préalable et écrit. Vous reconnaissez expressément que vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services PNP pour contribuer à la conception ou au développement de tout logiciel, composant ou code substantiellement similaire à ceux des Services PNP.

10. Quelle « garantie limitée » s'applique?

Droits d'UGM sur les prestations

Sauf pour ce qui est des Soumissions fournies par vos soins, UGM garantit disposer du droit d'accorder la présente licence d'utilisation des Contenus et des Applications mobiles PNP, et que leurs éléments sont la propriété d'UGM ou ont été accordés sous licence à cette dernière, et cela conformément aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et au contrat de licence contenu aux présentes. En cas de violation de la garantie ci-dessus, votre recours unique et exclusif sera constitué par le remboursement du prix de l'élément contrevenant. Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute violation, ainsi que de cesser immédiatement d'utiliser l'élément contrevenant.

Exclusion de garantie

LE DROIT DE CERTAINES JURIDICTIONS, TELLES QUE LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, N'AUTORISE PAS LES LIMITATIONS AUX GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES DONT IL EST QUESTION AU PRÉSENT ARTICLE 10, OU LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE CERTAINS PRÉJUDICES PRÉVUES DANS LA SECTION 11 CI-DESSOUS "Quelles limitations de responsabilité s'appliquent aux présentes Conditions générales de vente? Quels types de préjudices sont exclus?" SI LE DROIT DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS S'APPLIQUE DANS VOTRE CAS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CONCERNANT LES PRÉJUDICES POURRAIENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, DE SORTE QUE VOUS DISPOSERIEZ DE DROITS ADDITIONNELS.

UGM NE GARANTIT AUCUNEMENT, NI EXPRESSÉMENT NI DE MANIÈRE IMPLICITE, LA QUALITÉ, LA CONFORMITÉ À QUELQUE DESTINATION PARTICULIÈRE QUE CE SOIT, OU L’ABSENCE DE VICE CACHÉ DES SERVICES PNP OU DES CONTENUS, OU ENCORE DE TOUTES DONNÉES, TOUS LOGICIELS, TOUS PROCESSUS OU TOUS MATÉRIAUX QUI POURRAIENT Y ÊTRE CONTENUS.

LA GARANTIE ET L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À L'UTILISATION DES CONTENUS DES SITES PNP, AINSI QU'AUX APPLICATIONS MOBILES PNP.

11. Quelles limitations de responsabilité s'appliquent aux présentes Conditions générales de vente? Quels types de préjudices sont exclus?

La limitation de la responsabilité applicable dans le cadre des présentes Conditions générales de vente est contenue dans la section 10 des Conditions générales d'utilisation, « Quelles sont nos limitations de responsabilité? Quels types de préjudices sont exclus? »

12. Durée et résiliation

Les produits PNP que vous pouvez acheter en ligne sont énumérés à l'annexe A des présentes conditions de vente. Les périodes pendant lesquelles les produits PNP sont disponibles une fois achetés sont également indiquées à l'annexe A.

En fonction des Produits PNP achetés, il est possible de mettre fin à l'achat du service en ligne dans les conditions suivantes. Dans tous les cas où votre compte est désactivé, vous ne pourrez plus accéder à vos appels vidéo ou aux abonnements soumis avant la désactivation.

Toutes les transactions d'achat sont soumises aux présentes conditions de vente en vigueur au moment de l'achat.

a. Résiliation d'un service à durée déterminée

Vous pouvez résilier votre achat à tout moment directement sur votre compte ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions de vente. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de transmission de cette notification.

b. Résiliation d'un service à durée indéterminée

Vous pouvez résilier votre achat à tout moment directement sur votre compte ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de transmission de cette notification.

Nous nous réservons le droit de mettre fin au service en vous adressant une notification écrite au moins 60 jours avant la date de résiliation.Cette notification sera envoyée à l'adresse électronique associée à votre compte.

c. Résiliation pour non-respect des présentes conditions de vente ou des conditions d'utilisation

En tout état de cause, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte en cas de motif grave, c'est-à-dire si vous ne respectez pas l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions de vente ou dans les Conditions d'utilisation. Dans ce cas, nous vous en informerons par e-mail et nous vous rembourserons les montants que vous aurez payés à l'avance pour le Produit PNP.

13. Quels autres conditions devez-vous comprendre?

a. Qui sommes-nous et comment nous contacter?

Nous sommes UGroupMédia, Inc., une société de droit canadien basée à Montréal, dont le siège d'activité principal se trouve à :

UGroupMédia, Inc.,
460 rue Sainte-Catherine Ouest, Suite 500,
Montréal (Québec) Canada H3B 1A7
Téléphone +1 514-871-3888
Adresse e-mail: gdpr@ugroupmedia.com

Si vous avez des questions or des inquiétudes concernant les présentes Conditions générales de vente, veuillez nous contacter ICI.

b. Qu'est-ce qu'il arrivera si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales de vente ou les Conditions générales d'utilisation?

Si vous ne respectez les obligations mises à votre charge dans le cadre des présentes Conditions générales de vente ou dans les Conditions générales d'utilisation, ou pour ce qui est des Applications mobiles PNP, les conditions générales de la Boutique de logiciels concernée, dont notamment tout contrat de licence d'utilisateur final applicable, votre licence et votre droit d'utiliser les Services PNP et les Contenus seront automatiquement résiliés, sans préavis.

c. Qui doit prendre à sa charge les taxes?

Nos prix et redevances sont nets de toutes taxes applicables. Si les achats sont soumis à des lois exigeant que UGM perçoive des taxes, des montants supplémentaires seront affichés au moment du paiement. Par ailleurs, vous êtes responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation et autres taxes, droits et frais gouvernementaux applicables et payables en rapport avec votre achat effectué sur ou par l'intermédiaire des sites PNP, des services PNP ou du contenu PNP. Si vous ne payez pas ces taxes ou frais lors d'une transaction, vous serez responsable de ces taxes ou frais, y compris les pénalités ou intérêts y afférents, dans le cas où ils seraient ultérieurement jugés payables lors de cette vente. UGM se réserve le droit de collecter ou de retenir ces taxes ou frais auprès de vous à tout moment. Pour toute application mobile PNP achetée dans les magasins de logiciels, les conditions et les pratiques des magasins de logiciels concernés s'appliquent en ce qui concerne la collecte et la retenue des taxes.

d. Qu'est-ce qu'il arrive si UGM ne fait pas valoir ses droits et ne se prévaut pas de ses recours?

Le fait pour UGM, à tout moment, de ne pas exiger l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente, ou de tout droit ou recours dont elle pourrait disposer dans le cadre des présentes, en droit ou en équité, ne saurait constituer une renonciation à la disposition, au droit, au recours ou à l'option concerné(e), et n'affectera aucunement la validité des présentes Conditions générales de vente.

e. Quelles sont vos obligations pour ce qui est de la défense et de l'indemnisation d'UGM?

Vous vous engagez expressément à défendre et à indemniser UGM et/ou ses fournisseurs, ainsi que leurs officiers, administrateurs, salariés et autres mandataires, concernant toutes réclamation, action et demande, tout recouvrement, toute perte, tout dommage, toute amende, toute pénalité ou tous autres coûts ou dépenses, quelle qu'en soit le type ou la nature, incluant, à titre non limitatif, les honoraires et frais raisonnables juridiques et comptables occasionnés par des tiers, résultant de : (i) la violation de votre part des présentes Conditions générales de vente, des Conditions générales de vente de toute Boutique de logiciels applicable ou des documents référencés au sein des présentes ; (ii) la violation de votre part de toute loi ou des droits d'un tiers, ou tout litige avec un tiers ; (iii) toutes taxes restant à votre charge, ou (iv) l'achat, l'accès ou l'utilisation illicites par vos soins du Contenu, des Applications mobiles PNP ou des Produits PNP. Ces obligations viennent s'ajouter à vos obligations de défendre et d'indemniser UGM prévues au sein des Conditions générales d'utilisation.

f. Quel est le droit applicable à ces Conditions générales de vente?

Les présentes Conditions générales de vente seront régies et interprétées conformément au droit applicable dans la province de Québec, Canada, ainsi que cela est prévu au sein des Conditions générales d'utilisation.

g. Quelle est la procédure de résolution des conflits applicable dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et aux Contenus, Applications mobiles PNP et Produits PNP?

Toutes les réclamations et tous les litiges découlant des présentes conditions de vente ou liés aux produits PNP, aux applications mobiles PNP ou au contenu sont soumis aux dispositions énoncées dans les Conditions générales d'utilisation.

h. Comment vous aviserons-nous des modifications des présentes Conditions générales de vente? À quel moment ces modifications entreront-elles en vigueur?

Nous nous réservons le droit d'actualiser ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, à l'avenir. Si tel est le cas, nous modifierons la date « Dernière mise à jour » indiquée en haut des présentes Conditions générales de vente.

Nous aviserons les titulaires de comptes PNP enregistrés des modifications importantes apportées à ces Conditions générales de vente, en leur envoyant une notification en ce sens à leur adresse de courrier électronique qu'ils nous auront fournie, ou en publiant une notification à ce propos sur notre Site PNP.

UGM pourra vous demander de consentir aux Conditions générales de vente actualisées d'une manière spécifique pour que vous puissiez continuer d'utiliser les Sites PNP, les Services PNP ou les Contenus. C'est ainsi, par exemple, que si l'année dernière vous avez personnalisé des Contenus selon des Conditions générales de vente en vigueur l'année dernière, et vous accédez par la suite aux mêmes Contenus personnalisés cette année, après la date d'entrée en vigueur des Conditions générales de vente actuellement applicables, ces dernières seront applicables à votre utilisation des Contenus après leur entrée en vigueur.

Si vous ne consentez pas à une quelconque modification après avoir reçu la notification y afférente, vous devrez cesser d'utiliser le Site PNP, les Services PNP et les Contenus et supprimer votre compte PNP.

i. Programme pour les hôpitaux pour enfants de PNP

UGM fera un don, au profit de plusieurs hôpitaux pour enfants, jusqu'à 5 pour cent du montant net perçu par UGM exclusivement sur les ventes en ligne effectuées sur les Sites Web PNP pendant l'année civile. Le montant net sera calculé sur la base du montant payé à UGM pour ventes en ligne sur les Sites Web PNP, déduction faite de toutes réductions, remises ou remboursements (éventuel(le)s) et de tous montants payés au titre des taxes, des frais de transport, des frais de traitement et des frais de transaction (par exemple, frais de carte de crédit, bancaires, de règlement et de change de devises). Le don sera versé aux hôpitaux dans un délai de 365 jours à compter de la fin de l'année civile. UGM se réserve le droit de déduire du calcul ci-dessus les frais et les coûts raisonnables encourus par ses soins pour faire fonctionner et gérer le Programme pour les hôpitaux pour enfants PNP. Les ventes de Produits PNP (marchandises physiques) ou dans les Boutiques de logiciels, ainsi que les ventes effectuées au sein des applications par le biais des Applications mobiles PNP, sur les sites Internet de nos affiliés, de nos détaillants, dans des formules Bonne affaire du jour (Daily Deal packages), à de fins promotionnelles ou de parrainage, ne seront pas éligibles pour être incluses dans le cadre du Programme de bienfaisance pour les hôpitaux pour enfants PNP.

Annexe A

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